Ce lundi 26 Octobre, l’Assemblée Nationale a recommandé des sanctions contre la ministre Marie Thérèse Sombo. C’est au cours de la plénière de ce jour que les élus nationaux se sont exprimés en demandant à la Première ministre de prendre des mesures disciplinaires. L’Assemblée nationale a aussi recommandé des sanctions contre certains chefs d’établissements défaillants. Mais, qu’est-ce qui s’est passé ? Quelles sont les causes ?

Une commission d’enquête parlementaire avait été créée à la suite de nombreuses plaintes. Des étudiants et des services étatiques dénonçaient une mauvaise gestion des quotités du minerval et des frais connexes. Le député National André Mushongo Mashara a ainsi initié cette démarche en février 2026 afin de faire la lumière sur l’utilisation des fonds dans les établissements publics de l’ESU.
Présidée par le Député National, Professeur Serverin Bamanyi, cette avait pour mission d’auditer les comptes et de vérifier la traçabilité des fonds. Ayant pour rapporteurs les Députés Nationaux et Professeurs, Emmanuel Mukendi (Titulaire) et Jean‑Paul Segihobe (Adjoint), la commission devait aussi évaluer la conformité des pratiques administratives aux normes de l’État.
Les résultats ont révélé un déficit majeur de gouvernance. Les données statistiques étaient imprécises et montraient l’absence d’un système fiable de collecte et de contrôle. La collaboration entre la ministre et son administration était marquée par des tensions.
Des irrégularités graves ont été constatées dans la gestion des comptes du ministère. La commission a relevé l’intervention de personnes non habilitées dans le cabinet. Elle a aussi constaté des fluctuations importantes de fonds sans justification claire. Certaines quotités ont été imposées sans base juridique. Ces pratiques ont fragilisé la cohérence institutionnelle et la transparence financière. Face au constat, des recommandations réfléchies
La commission a formulé plusieurs recommandations tant au gouvernement qu’au ministère et aux établissements :
1. Au Gouvernement
- Prendre en charge le personnel de l’ESU‑RSI de manière conséquente.
- Mettre fin à l’immixtion de l’État dans la perception des quotités.
- Assurer le financement des institutions et des services spécialisés de l’ESU‑RSI.
- Mettre en œuvre des réformes structurelles pour renforcer la gouvernance.
2. Au Ministère de l’ESU‑RSI
- Supprimer le compte unique de versement des frais des quotités.
- Instruire les établissements à payer les quotités directement dans les comptes des bénéficiaires.
- Respecter la personnalité juridique et l’autonomie du FPEF.
- Disponibiliser sans délai les diplômes de fin d’études.
- Améliorer et renforcer la gouvernance financière.
3. Aux Établissements
- Produire des rapports trimestriels d’activités au ministre, aux Conseils d’administration et au Secrétaire général.
- Assurer la transparence dans la gestion des frais de fonctionnement et du paiement du personnel.
- Délivrer régulièrement les cartes d’étudiants.
- Protéger le patrimoine de l’établissement.
- Donner les effectifs réels des étudiants.
- Interdire tout engagement du personnel sans validation budgétaire préalable.
4. Au FPEF
- Poser des actions concrètes en faveur des établissements conformément à la loi.
- Produire des rapports trimestriels d’activités au ministre de tutelle.
- Assurer la visibilité des actions accomplies en faveur des établissements.
- Renforcer la collaboration avec les ministères et les établissements d’enseignement.
Y aura-t-il des sanctions contre la ministre ?
La commission a conclu, comme indiqué plus haut, que la ministre avait instauré des pratiques abusives et qu’elle avait imposé certaines quotités sans base juridique. Ces actes ont été jugés graves et contraires aux règles de bonne gouvernance. Ils ont porté atteinte à la discipline et à la cohésion institutionnelle.
En conséquence, ce lundi 26 Octobre, l’Assemblée nationale a voté la présentation de ces recommandations à la Première Ministre et non, des sanctions contre la ministre Marie Thérèse Sombo. Aucune motion de défiance n’a encore été initiée contre la Ministre.