Constant Mutamba, ancien ministre d’État à la Justice et garde des Sceaux, a été condamné à dix ans de travaux forcés dans l’affaire FRIVAO. Après plusieurs reports, la Cour de cassation a rendu son arrêt ce vendredi 18 septembre 2026 à Kinshasa.

Son coaccusé, Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO), écope, pour sa part, de sept ans de travaux forcés.

Au-delà des peines principales, la Cour a prononcé plusieurs peines complémentaires à l’encontre des deux condamnés. Pendant cinq ans après l’exécution de leur peine principale, ils sont privés de leur droit de vote et d’éligibilité. Ils sont également interdits d’accès aux fonctions publiques et parapubliques.

Pour Constant Mutamba, cette décision entraîne donc une interruption de ses possibilités d’exercer des fonctions publiques et de se présenter à une élection pendant la période fixée par la Cour.

La juridiction a également prononcé la déchéance du droit à la réhabilitation et ordonné la restitution des fonds retenus dans le cadre du dossier, ainsi que le paiement de dommages-intérêts, selon les éléments communiqués après le verdict.

L’affaire porte sur la gestion de plusieurs millions de dollars destinés à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC. Le ministère public avait requis quinze ans de travaux forcés contre Constant Mutamba. La Cour de cassation a finalement retenu une peine de dix ans.

Avec cette décision, la Cour de cassation met ainsi un terme à plusieurs mois de procédure autour de la gestion des fonds du FRIVAO.

Pour Constant Mutamba, les conséquences du verdict dépassent donc les dix années de travaux forcés : la décision judiciaire suspend également, pour cinq ans après l’exécution de la peine principale, son droit de vote et son éligibilité ainsi que son accès aux fonctions publiques.

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La décision tant attendue dans le dossier impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, n’est finalement pas tombée ce mercredi 9 septembre 2026.

La Haute Cour devait se prononcer ce mercredi dans le procès opposant notamment le ministère public et le FRIVAO aux prévenus Constant Mutamba Tungunga et Bolukola Osony.

Finalement, le délibéré a été renvoyé de neuf jours. Le Conseil supérieur de la magistrature fixe la nouvelle date au 18 septembre 2026 à 10 heures.

La juridiction justifie ce nouveau report par la masse importante de documents à analyser avant de rendre son arrêt.

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