Suspension et nominations des intérimaires dans les institutions publiques : Que dit réellement la Loi Congolaise ?Depuis le 07 Août dernier, la Ministre de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, a désigné à titre intérimaire des membres du comité de Gestion dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Ces nominations continuent de faire couler encre et salive dans l’opinion publique et dans les établissements concernés.À l’Université Pédagogique Nationale, par exemple la Ministre a suspendu le Secrétaire Général Académique, le Secrétaire Général à la Recherche et l’Administrateur du Budget. Une remise et reprise a été organisée entre les suspendus et les intérimaires nommés. À ce stade, les nouvelles autorités s’empressent, selon les bruits des couloirs à installer leurs cabinets de travail et leur influence.Des observateurs avertis y voient un vice de fonctionnement et dénoncent le non respect des textes légaux de la République Démocratique du Congo. Face aux questions et aux inquiétudes, nous avons choisi de vérifier ce que disent les textes.Suspension et Intérim : Que dit la loi ?La question mérite d’être examinée à la lumière de la loi N°16/013 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État. Son article 41 présente la suspension comme une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, et non comme une sanction disciplinaire. La durée de cette suspension est, en principe, limitée à trois mois, sauf lorsque des poursuites judiciaires permettent son prolongement dans les conditions prévues par la loi.Dans ce contexte, la désignation de responsables intérimaires vise essentiellement à garantir la continuité du service. Toutefois, leur qualité d’intérimaire ne saurait être automatiquement assimilée à celle d’un titulaire nommé de manière définitive. La portée de leurs pouvoirs doit donc être appréciée au regard de l’acte qui les désigne et des textes régissant le fonctionnement de l’établissement.
Qu’est-ce que cela implique pour les établissements universitaires ?
C’est là que, la question devient particulièrement sensible. Dans une établissement d’enseignement supérieur et universitaire, les décisions se prennent parfois quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement, cela dit, les personnes nommées à titre intérimaire devront prendre certaines décisions susceptibles de produire des effets durables sur l’administration, le personnel, les finances ou l’organisation de l’établissement.
Dans ce cas, la légalité de chaque acte pourrait être examinée en fonction de la compétence de son auteur, de la procédure suivie et des limites de la mission qui lui a été confiée.
Si, à l’issue de la période de suspension, les anciens membres des comités de gestion sont autorisés à reprendre leurs fonctions, les intérimaires devraient, en principe, cesser d’exercer les responsabilités qui leur avaient été confiées à titre temporaire. Toutefois, cette reprise de fonctions n’entraînerait pas automatiquement l’annulation de toutes les décisions prises durant l’intérim.
Chaque décision devrait être appréciée séparément, selon sa nature, sa base juridique et les pouvoirs dont disposait l’intérimaire au moment où elle a été prise. Les actes relevant de la gestion courante pourraient ainsi être distingués de ceux qui auraient éventuellement dépassé le cadre de la mission temporaire.
Face à la controverse : Que devrait faire le Ministère de tutelle ?
Déjà, il faut noter que la controverse actuelle ne porte pas seulement sur la nomination des intérimaires, mais également sur l’étendue de leurs prérogatives et la portée juridique de leurs décisions. La tutelle gagnerait à clarifier les limites de ces fonctions afin d’éviter d’éventuels conflits de compétences lorsque la situation des anciens gestionnaires connaîtra son dénouement.
Entre-temps, le fait qu’aucune poursuite judiciaire n’ait été évoquée lors de la suspension des membres des différents comités de gestion, jusque-là, trois mois vont donc suffire pour savoir s’ils vont revenir ou pas. Pendant ce temps, il faut croiser les doigts !
